Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur.

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.

Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par Consommateur, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Elle entend par Professionnel, « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

Le Non-professionnel, quant à lui, est défini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

  • Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur.

On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • Vendeur

Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur désigne Monsieur Jonathan LAULAN, entrepreneur individuel inscrit sous le numéro 808165450, domicilié 5 Chemin de Maret, 33550 LANGOIRAN

  • Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits.

Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.

Le Vendeur dispose de 24 heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

  • Produits

Le Vendeur propose à la vente sur son site internet www.leslotosdejojo.com des planches de loto.

Les lots sont composés de 6 ou 12 cartons.

La Vente est assurée par le biais du site internet www.billetweb.fr.

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Le site leslotosdejojo.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Jonathan Laulan s’efforce de fournir sur le site leslotosdejojo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site leslotosdejojo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site leslotosdejojo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 4 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

Il est rappelé les dispositions de l’article L 212-1 du Code de la consommation qui dispose :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Il est rappelé l’article L.114-1 du Code de la consommation selon lequel :

« Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement. »

Il est également rappelé les dispositions de l’article 1119 du Code civil qui précise :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».

Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans (DIX ANS) à compter de leur acceptation par le Client.

Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Les commandes sont effectuées par voie électronique auprès du Vendeur, depuis son site www.leslotosdejojo.com, redirigeant vers le site www.billetweb.fr.

Le Client a accès au module de réservation dès l’issue du loto précédent.

Pour accéder au module de réservation, le Client a la possibilité d’opter pour la page d’accueil ou par l’onglet « Agenda » du site.

Pour valider sa commande, le Client doit communiquer au Vendeur les informations suivantes :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Adresse complète

Les commandes sont prises par le biais de ce compte client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur ne propose pas à la vente un nombre illimité de produits.

Dans l’hypothèse où le Client ne pourrait pas procéder à l’achat du produit, et notamment pour raison de rupture de stock, il ne saurait disposer d’un recours à l’encontre du Vendeur, sur quelque fondement que ce soit.

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche sur son écran, mentionnant notamment les références de la commande.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par le Client lors de la commande comportant les caractéristiques de sa commande.

Il est convenu que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés sur les fiches des produits et dans le panier en euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Le Client pourra bénéficier, si le Vendeur en prévoit occasionnellement, de remises et ristournes.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le paiement des achats s’effectue par l’un des moyens suivants : CB, VISA, MASTERCARD, MAESTRO.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant expédition des produits commandés.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés par le biais d’un courriel électronique soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Les commandes sont traitées dans un délai indicatif de 1 (un) jour ouvré.

Faute de livraison à l’expiration d’un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la validation de la commande, le Client a la possibilité de solliciter le remboursement de sa commande dans les conditions prévues à l’article « RETARD DE LIVRAISON » ci-après.

ARTICLE 9 – RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison tel que prévu à l’article précédent « LIVRAISON DES PRODUITS » (dépassement du délai maximal de livraison de sept jours après validation de la commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique et ce, afin que le Vendeur puisse procéder au remboursement.

Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client, selon le mode de paiement utilisé, dans les 14 jours à compter de la réception du courrier du Client.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande, et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.

Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, vidéos, textes présentations ou autres, réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

ARTICLE 13 : CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données, le Vendeur s’engage à protéger la vie privée des Clients utilisant son site internet et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données.

Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Client avec le Vendeur et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

–             Gestion et traitement des Commandes (commande, livraison, facturation, suivi de commande, retour et remboursement…)

–             Gestion de la relation avec les Clients

–             Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet du Vendeur par l’envoi, notamment d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site

–             L’amélioration et la personnalisation des services et offres proposés au Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Pour exercer un ou plusieurs des droits précités, le Client doit adresser une demande par courrier au service Client du Vendeur.

Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

Le Client accepte que le Vendeur lui adresse des informations relatives aux Produits et offres commerciales par email ou sms sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email, en répondant STOP par SMS ou en effectuant une demande auprès du Service Client.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies ».

Le Vendeur émet ces cookies afin de faciliter la navigation du Client sur le Site.

Ils peuvent également être émis par les partenaires du Vendeur afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du Site.

Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur ou en modifiant les autorisations données via le lien de gestion des cookies présent dans le bas de page de chacun des sites du Vendeur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation dès l’instant où la partie pour laquelle il a commandé les Produits est commencée.

ARTICLE 15 – DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans le ressors du Tribunal de BORDEAUX.

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :

Monsieur Jonathan LAULAN

5 Chemin de Maret

33550 LANGOIRAN